L’interprète Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société VEKADAT au capital social de 10 000 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 804 322 055 ci-après dénommée "L’INTERPRÈTE" et gérant le site www.linterprete-conceptestore.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.linterprete-conceptestore.com dénommée ci-après " le client ".

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre L’INTERPRÈTE et le client et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet. www.linterprete-conceptestore.com. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le client des présentes conditions de vente dont le client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, le client déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.linterprete-conceptestore.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes. L’INTERPRÈTE conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le client.

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.linterprete-conceptestore.com de L’INTERPRÈTE, dans la limite des stocks disponibles. L’INTERPRÈTE se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien L’INTERPRÈTE. La vente des produits présentés dans le site www.linterprete-conceptestore.com est destinée à tous les clients résidant dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. L’INTERPRÈTE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au client. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés. Les frais de livraison sont calculés en fonction du poids total de la commande et du tarif Colissimo ou Chronopost en vigueur.

Article 4. Commande et modalités de paiement

Pour passer une commande, le client doit créer un compte sur le site www.linterprete-conceptestore.com. A chaque visite, le client, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. En cliquant sur le bouton « Terminer ma commande » pendant le processus de commande, le client déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente. Les données enregistrées par www.linterprete-conceptestore.com constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre www.linterprete-conceptestore.com et le client. www.linterprete-conceptestore.com confirmera systématiquement la commande au client puis son expédition par email. Les prix des produits sont indiqués toutes taxes comprises et hors participation aux frais de traitement et d’expédition. www.linterprete-conceptestore.com se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige. Le règlement des achats s’effectue par carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées sont : CB – VISA - MASTERCARD Le client garantie qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’utilisation des produits. Seules les personnes juridiquement capable de souscrire des contrats concernant les biens proposés sur le site peuvent commander sur le site www.linterprete-conceptestore.com La commande sera considérée comme effective après confirmation de leur accord des centres de paiement bancaire. En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée. A réception d’une commande, nous vérifions la disponibilité du (ou des) produit(s) commandé(s). En cas d’indisponibilité, nous nous engageons à compter de la validation de la commande soit à livrer le produit commandé dès qu’il sera disponible, soit à proposer un produit similaire à un prix similaire, soit à procéder à un remboursement. Suite à cette demande, le compte bancaire du client sera crédité sous 14 jours selon la loi en vigueur. En cas de rupture de stock sur l’un des produits de la commande, soit nous expédions partiellement la commande puis le reliquat, soit nous proposons un envoi complet ultérieur. La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si le client possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, L’INTERPRÈTE lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande. Si le client souhaite contacter L’INTERPRÈTE, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : L’INTERPRÈTE 15 rue Sainte Ursule 31000 Toulouse soit par email à l’adresse suivante : contact@linterprete-conceptstore.com soit par téléphone au 05 31 22 27 23

Article 5. Réserve de propriété

L’INTERPRÈTE conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 6. Rétractation

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation. Le produit retourné doit être dans son emballage d’origine et ne doit avoir souffert d’aucun dommage. Ainsi le client peut faire retour du produit à L’INTERPRÈTE pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui sont à la charge de l’acheteur. Afin de faciliter le traitement du remboursement, tout retour doit être préalablement autorisé par www.linterprete-conceptestore.com avec l’attribution d’un numéro de retour et d’un bon de retour à insérer dans le carton avec les produits retournés. Vous devez donc en informer www.linterprete-conceptestore.com à l’adresse email suivante : contact@linterprete-conceptstore.com. Aucun envoi retour en contre remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif. Cette faculté de rétractation ne peut jamais jouer si les produits livrés ont manifestement fait l’objet d’un usage durable (au-delà de quelques minutes). Les produits doivent impérativement être retournés correctement protégés, dans leur emballage d’origine, dans un parfait état de revente (non abîmés, endommagés ou salis par le client) accompagnés de tous accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations à l’adresse sus indiquée, accompagnés de l’original de la facture de vente, dont le client conservera une copie. Ne pourront également être repris, les colis pour lesquels aucun élément joint ne permet d’identifier l’expéditeur (n°commande , email, nom, prénom, adresse). Dans le cas d’un objet encombrant, l’objet doit être emballé de la même manière que lors de la livraison, sur palette s’il fut livré de cette manière. Les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge de l’expéditeur. Pour des raisons d’hygiène, les sous-vêtements ainsi que les maillots de bain ne sont ni repris ni échangés.

Article 7. Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les livraisons sont effectuées par COLISSIMO ou CHRONOPOST, service de livraison avec suivi, remise sans signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société L’INTERPRÈTE. Le client est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Article 8. Garantie

Tous les produits fournis par L’INTERPRÈTE bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de vices cachés d’un produit vendu, il pourra être retourné à L’INTERPRÈTE qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : L’INTERPRÈTE, 15 rue Sainte Ursule, 31000 Toulouse dans un délai de trente jours après livraison. Article 9. Responsabilité L’INTERPRÈTE dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. L’INTERPRÈTE ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu à l’occasion, de force majeur, de perturbation ou de grève totale ou partielle des services postaux et/ou communications, d’inondation, d’incendie.

Article 10.Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.linterprete-conceptestore.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de L’INTERPRÈTE. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 11. Données à caractère personnel

L’INTERPRÈTE s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par le client, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : L’INTERPRÈTE 15 rue Sainte Ursule 31000 Toulouse Par ailleurs, les informations bancaires du client ne sont jamais en possession de L’INTERPRÈTE. Les transactions sont entièrement traitées par la Banque CIC.

Article 12. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de TOULOUSE .

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